Loi
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La loi est une norme juridique votée par le Parlement. Son application est précisée par des décrets d'application puis par l'interprétation des tribunaux.
En mathématique le terme loi est plutôt à remplacer par axiome, théorème ou encore assertion.
| Sommaire |
Création
Projet et proposition de loi
Le projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.
Une proposition de loi est d'initiative parlementaire.
Amendement
Le texte peut être modifié par des amendements. Ce qui lui fait faire des «navettes» entre les deux assemblées, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot.
Promulgation
Le Chef de l'État dispose de quinze jours pour promulguer une loi. Cet acte authentifie la loi et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au «Journal officiel».
Nonobstant
Sauf clause dérogatoire ou nonobstant une loi doit être compatible avec celles du niveau plus global comme celle de la (con)fédération.
La loi dans le contrat
Certaines lois sont impératives, elles ne peuvent être écartées par ceux auxquels elles s'appliquent.
D'autres lois sont supplétives, elles ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires
Nom
Les lois sont désignées parfois par le nom de leur instigateur (loi Perben, loi Sapin, loi Besson, etc.), parfois par leur fonction (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État) parfois encore par leur date (loi 1901).
Hierarchie du droit
Au sommet social se place le tabou comme par exemple l'interdiction de l'inceste.
La constitution est la loi fondamentale d'un État ainsi que des textes considérés comme les principes des droits et devoirs des membres et qui est globalement appelé le politiquement correct. Une juridiction suprême (eventuellement spéciale) peut examiner la conformité à l'esprit de la constitution d'une nouvelle loi.
Citations
- Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi)
- Nul n'est censé ignorer la loi.
- La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois. (Frédéric Bastiat)
Voir aussi
- La loi en Belgique sur Wikinations.be
- Droit
- Système juridictionnel
- Liste des lois romaines
- Les trois lois de la robotique