Accord général sur le commerce des services
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L'accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS en anglais pour « General Agreement on Trade of Services ») a été mis en place par l'OMC en 1995. Cet accord institue un mécanisme qui établit ce que chaque État est prêt à privatiser en échange de privatisations par un autre État, dans l'interêt supposé de leurs économies. Le but de cet accord est à terme (court ou moyen) de mettre sur le marché mondial, sur le marché du commerce tout ce qui est. Tous les attraits, les besoins de la vie devront être commerce (loisirs, santé, enseignement, eau, téléphone...) ouverts à la concurrence. C’est-à-dire que n'importe quelle entreprise serait libre d'ouvrir une école ou un hôpital, sans être que la puissance publique ne fausse cette concurrence, ce qui implique l'arrêt des subventions aux établissements existants.
Ce mécanisme est complexe et irréversible, il existe bien des clauses pour renationaliser, mais les compensations à fournir sont importantes. L'OMC a ainsi prévu que si un pays sort de l'AGCS, il devra payer une compensation financière à l'Organisation Mondiale du Commerce et à tous les pays membres de l'OMC. Donc par ce processus, l'État se prive de sa capacité d'action positive sur la société, son rôle de régulation et de justice sociale ne peuvent plus être exercés.
Par exemple, la santé a été inscrite dans l'accord, il peut être impossible à un État de maintenir un système de santé puisqu'il est contraint de donner autant aux entreprises privées qui se seront installées dans se secteur et qui éventuellement auront des méthodes de rentabilité qui élimineront le secteur public. À terme, cela peut conduire à un désengagement de l'État dans tous les secteurs-clés au fur et à mesure qu'ils sont inclus dans ces accords.
L'AGCS est un accord progressif de libéralisation, chaque round marquant une étape vers une plus grande libéralisation.
Un des aspects de l'AGCS est la propriété intellectuelle (ADPIC Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et Commerciale). C'est notamment en leur nom que les laboratoires pharmaceutiques s'opposent à la fabrication et aux commerces de médicamements génériques de médicaments non encore tombés dans le domaine public, mais d'un besoin sanitaire urgent, alors que ces mêmes ADPIC prévoient pourtant des exceptions. Ce fut l'origine de la polémique sur les médicaments génériques contre le sida et les procès intentés en Afrique du sud par des multinationales de la pharmacie, qu'elles abandonnèrent devant l'indignation soulevée.
La prochaine réunion de l'OMC au cours de laquelle l'AGCS pourrait être relancé est prévue fin 2005 à Hong-Kong.
Voir aussi
Liens internes
- Altermondialisation et ATTAC qui se bat contre cet accord
Liens externes
- Les demandes des États-Unis concernant l’enseignement supérieur dans le cadre de l’AGCS
- Ma petite entreprise et l’AGCS
- L’AGCS, une bastille pour tous les services
- Document d'information sur l'Accord Général sur le Commerce des Services
- L'URFIG : Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation