Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
- notification et traduction des lois et réglementations, et accès à ces textes;
- application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux; et
- coopération technique.
L'accord porte sur cinq grandes questions:
- Comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle devraient être appliqués
- Comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle
- Comment les pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée sur leur territoire
- Comment régler les différends sur la propriété intellectuelle entre les membres de l'OMC
- Arrangements transitoires spéciaux appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système.
Cet accord a déjà fait l'objet de plusieurs controverses, au rang desquelles on peut citer l'interdiction qui est faite aux pays en voie de développement de fabriquer des médicaments génériques contre le sida à un coût accessible à leurs populations, les brevets logiciels et le brevetage du vivant. Il est actuellement confronté à une véritable crise de légitimité car il apparaît de plus en plus comme un instrument de protectionnisme servant à favoriser les monopoles industriels sur les technologies, les semences, les gènes et les médicaments. Cela a poussé les pays du Sud à s'unir pour revendiquer une renégociation en profondeur de cet accord, et en l'absence de réponse positive de la part des pays industrialisés, ils ont refusé toute poursuite des négociations à Cancun en septembre 2003, provoquant l'échec du sommet de l'OMC.
Liens externes
- Texte de l'accord entre l'OMPI et l'OMC: http://www.wto.int/french/tratop_f/trips_f/wtowip_f.htm
- Introduction aux accords ADPIC sur le site de l'OMC: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm7_f.htm