Bundesrat (Allemagne)
Le Bundesrat (« conseil fédéral ») est la représentation des 16 Länder allemands (Bundesländer). Il a son siège dans l’ancienne maison des seigneurs prussiens à Berlin.
Le Bundesrat comprend 69 votes (pas membres car il n’y a pas d’identité personelle). Les Länder avec plus de sept millions d’habitants ont 6 votes, ceux entre six et sept millions d’habitants en ont 5, ceux entre deux et six millions d’habitants ont 4 votes et ceux avec moins de deux millions d’habitants en trois ce qui donne une surreprésentation des petits. Chaque Land peut envoyer autant de ministres (y compris le ministre-président) aux séances du Bundesrat qu’il a de votes. Si un seul y est présent, il a la responsabilité de l'intégralité des votes de son Land. La représentation du gouvernement d’un Land par un ministre d’un autre Land est interdite.
La présidence passe successivement à chaque Land; le président du Bundesrat est le substitut du président fédéral. Le vote est obligatoirement en bloc pour chaque Land, ce que vient de rappeller la cour constitutionnelle. Une abstention est considérée comme un vote «non».
Actuellement, le Bundesrat est dominé par l’opposition au niveau fédéral de CDU, CSU et FDP qui dispose de 43 votes. Avec la défaite aux élections du Landtag de Rhénanie-du-Nord-Westphalie le 22 mai 2005, la coalition au niveau fédéral a perdu ses derniers six votes. Les votes des coalitions entre CDU et SPD en Brandebourg, Brême, Saxe et Schleswig-Holstein (en total 15), des coalitions entre SPD et PDS à Berlin et en Mecklembourg-Poméranie occidentale (7) et de celle de SPD et FDP en Rhénanie-Palatinat (4) sont à considérer comme neutres parce que selon les traités de coalition les réprésantants des gouvernements de ces Länder sont obligés de s'abstenir en cas de divergence.
| Land | Votes | Gouvernement | Ministre-président | Présidence (prévue) |
|---|---|---|---|---|
| Brandebourg | 4 | SPD/CDU | Matthias Platzeck (SPD) | 2004/05 |
| Schleswig-Holstein | 4 | CDU/SPD | Peter Harry Carstensen (CDU) | 2005/06 |
| Mecklembourg-Poméranie occidentale | 3 | SPD/PDS | Harald Ringstorff (SPD) | 2006/07 |
| Hambourg | 3 | CDU | Ole von Beust (CDU) | 2007/08 |
| Sarre | 3 | CDU | Peter Müller (CDU) | 2008/09 |
| Brême | 3 | SPD/CDU | Henning Scherf (SPD) | 2009/10 |
| Rhénanie-du-Nord-Westphalie | 6 | CDU/FDP | Jürgen Rüttgers (CDU) | 2010/11 |
| Bavière | 6 | CSU | Edmund Stoiber (CSU) | 2011/12 |
| Bade-Wurtemberg | 6 | CDU/FDP | Günther Oettinger (CDU) | 2012/13 |
| Basse Saxe | 6 | CDU/FDP | Christian Wulff (CDU) | 2013/14 |
| Hesse | 5 | CDU | Roland Koch (CDU) | 2014/15 |
| Saxe | 4 | CDU/SPD | Georg Milbradt (CDU) | 2015/16 |
| Rhénanie-Palatinat | 4 | SPD/FDP | Kurt Beck (SPD) | 2016/17 |
| Berlin | 4 | SPD/PDS | Klaus Wowereit (SPD) | 2017/18 |
| Saxe-Anhalt | 4 | CDU/FDP | Wolfgang Böhmer (CDU) | 2018/19 |
| Thuringe | 4 | CDU | Dieter Althaus (CDU) | 2019/20 |
Le gouvernement fédéral est obligé de présenter toutes les initiatives législatives d’abord au Bundesrat avant qu’elles ne passent au Bundestag. De plus le Bundesrat doit approuver toute législation dans laquelle la loi de base donne aux Länder des pouvoirs concomittants ou sont délégués à l’application de lois fédérales (lois de consentement - Zustimmungsgesetze). Le taux de lois qui y sont soumises est passé de 10% en 1949 à 60% en 1993 comme de plus en plus des lois fédérales règelent des ressorts qui en général sont soumis à la législation des Länder. Le Bundesrat a un veto absolu sur ces législations et un veto suspensif sur toute autre loi (loi de réclamation - Einspruchsgesetz). Spécialement les lois sur la procédure administrative et les taxes ont besoin de l'accord du Bundesrat. Le veto suspensif peut être rejeté par le Bundestag avec la majorité de ses membres; le rejet a besoin d'une majorité de deux tiers si le Bundesrat a décidé le veto avec cette majorite (donc au moins 46 votes).
Le pouvoir politique du veto absolu est particulièrement évident quand le ou les partis d’opposition au Bundestag ont une majorité au Bundesrat, ce qui a été le cas presque constamment depuis 1991. Cela peut mener à des blocages puisque le Bundesrat ne peut pas être dissout et ressemble à des gouvernements de cohabitation dans d’autres pays. Néanmoins dans la majorité des cas, le blocage pourrait être dissout si les projets de législation fédérale se limiteraient au droit matériel laissant la procédure administrative à la législation des Länder comme le prévoit l'article 84 alinéa 1 de la Loi fondamentale.
Certains observateurs soulignent que des majorités différentes dans les deux chambres assurent que toute législation, lorsqu’elle est approuvée, a le support d’un large spectre politique -- un point particulièrement utile après l’unification quand le consensus sur des décisions politiques critiques est essentiel. Cela oblige manifestement une forme de concertation entre le fédéral et les länders.
D’autres observateurs mettent en avant que cela mène à des compromis de couloirs quand des petits groupes sont stratégiquement en mesure de peser très fortement. L’actuelle commission fédérale examine ces points parmi d’autres. On a souvent suggéré de copier le système des États-Unis d’Amérique et son sénat, peut être en évitant de donner l’égalité à chaque état quelque soit sa taille.
Le président actuel du Bundesrat est Matthias Platzeck, ministre-président du Brandebourg.
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