Charte de la langue française
La Charte de la langue française est une loi-cadre (la loi 101) définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français, la langue de la majorité, la seule langue officielle de l'État québécois. Cette loi fondamentale a valeur quasi-constitutionnelle et fait partie des statuts légaux québécois aux côtés de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Proposé par le ministre du développement culturel Camille Laurin, la loi est adoptée a l'Assemblée nationale du Québec le 26 août 1977 par le premier gouvernement péquiste de René Lévesque. La loi survient trois ans après la Loi sur la langue officielle (la loi 22), voté par le précédent gouvernement en juillet 1974. Avant cette date, le Québec était de facto la seule province du Canada à pratiquer le bilinguisme anglais-français.
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Objectifs
Le préambule de la charte stipule que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».
Le préambule stipule aussi que l'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif « dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec ».
Finalement, le préambule stipule que l'Assemblée nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. »
Titres
Le titre I de la loi, qui contient neuf chapitres, déclare le français langue officielle de la législation, de la justice, de l'administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l'enseignement. Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois :
- Le droit de chaque personne que toutes les branches du gouvernment, les ordres professionnelles, les associations d'employés et les entreprises établient au Québec communiquent avec elle en français.
- Le droit de chaque personne de parler français dans les assemblées délibérantes.
- Le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français.
- Le droit des consommateurs d'être informés et servis en français.
- Le droit des personnes admissibles à l'enseignement au Québec de recevoir leur enseignement en français.
Le Titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises.
Le Titre III établie l'Office québécois de la langue française, définie sa mission, ses pouvoirs et son organisation.
Le Titre IV établie le Conseil supérieur de la langue française.
Les Titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires.
Dispositions
Afin de réaliser l'objectif de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, la charte contient certaines dispositions légales centrales de même que divers réglements sous-jacents. L'Office québécois de la langue française est l'organisation gouvernementale responsable de voir à l'application de la charte.
Par la loi, la charte fait du français la seule langue de communication officielle de l'État québécois et des entreprises qui font des affaires au Québec. Ce faisant, la loi oblige le Gouvernement du Québec, toutes les organisations parapubliques et toutes les entreprises à communiquer principalement en français avec les citoyens du Québec. À ce jour, la langue française est effectivement la langue du gouvernement et de l'administration publique, cependant, il ne peut en être dit autant de tout le secteur privé. Malgré le succès des programmes de francisation imposés aux entreprises de plus de 50 employés dans les années 80, l'anglais prend encore une place énorme dans la vie de nombreux travailleurs québécois. Les années 90 ont vu réapparaître le bilinguisme au travail et même l'usage exclusif de l'anglais dans plusieurs nouveaux secteurs économiques qui n'existaient pas auparavant au Québec, comme par exemple l'industrie de la haute-technologie.
Minorités anglophone et autochtones
Au moment de l'élaboration de la charte, le législateur québécois devait tenir compte de garanties constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnues à la minorité anglophone de même qu'aux peuples autochtones. Conformément à cet faits légaux, la charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. Par exemple, la loi stipule que :
- Les lois sont publiées en version anglaise en plus de la version officielle française;
- Les personnes peuvent s'adresser aux tribunaux en anglais;
- Les jugements rendus par les tribunaux sont disponibles dans la langue officielle ou en anglais sur demande d'une des parties;
- La Charte de la langue française ne s'applique pas aux réserves indiennes.
Contestations judiciaires
La première version de la loi 101 fut l'objet d'une controverse quant à sa réglementation de l'affichage commercial qui imposait l'unilinguisme français sur les enseignes extérieures. Cette loi fut modifiée par les libéraux en 1988 avec la loi 86 qui la fit conformer à un jugement de la cour suprême du Canada. Aujourd'hui, cette loi est parfaitement légale selon la cour suprême et il est encore illégal d'avoir des enseignes uniquement en anglais. Les enseignes peuvent être en n'importe quelle langue, à condition que le français soit prédominant (dans la pratique ceci veut dire que le texte en français doit être sensiblement plus grand que le texte dans une autre langue).
Liens externes
Les détails des règlements de l'affichage publicitaire détournent l'attention du public des parties plus importantes de la loi. La loi peut être lue en ligne [1]