Conseil de prud'hommes (France)
Pour les articles homonymes, voir Prud'hommes. Image manquante
Logo_Begriffsklärung.png
</center>
En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré de jugement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ainsi que pour les personnels de services publics exercant dans les conditions de droit privé.
| Sommaire |
Organisation
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, etc.), mais la loi exige qu'il en existe au moins un dans le ressort d'un tribunal de grande instance. Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions). Chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé, une juridiction de départage et cinq sections :
- activités diverses,
- agriculture,
- commerce et services commerciaux,
- encadrement,
- industrie.
Les litiges sont examinés dans une seule et unique section, correspondant à son domaine. La section se compose comme suit :
- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Les conseillers prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est une formation paritaire élue collégialement : chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est reconductible.
Les conseillers salariés exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés. Il est à noter que ceux-ci sont également protégés contre le licenciement (cela paraît logique) durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat.
Un des principaux problèmes soulevés par cette juridiction réside dans le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Pour tenter de remédier à cela, les conseillers salariés peuvent demander au moment de leur élection une absence de six semaines pour formation. Bien que cette période puisse paraître courte, elle n'est en réalité pas prépondérante, puisque la majeure partie des conseillers prud'hommes apprennent « sur le tas » leur fonction et sont finalement assez efficaces.
Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, avec un mandat d'un an et une alternance : un an le président vient du collège salariés, le vice-président étant du collège employeurs et vice-versa.
La procédure prud’homale
Tout d'abord, il faut préciser qui peuvent être les intervenants durant la procédure.
- Les parties sont tenues de se présenter devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, les sociétés doivent dépêcher leur représentant légal en exercice, à moins que soit retenue par le conseil de prud'hommes une excuse légitime, ce qui leur permet de se faire représenter.
- Les personnes suivantes sont seules habilitées à assister ou représenter une des parties devant le conseil des prud'hommes :
La procédure proprement dite se fait en plusieurs phases, s'y ajoutent certaines procédures particulières :
- 1re étape, la saisine (dépôts des chefs de demande ) : il existe plusieurs façons de saisir le conseil des prud'hommes, mais on retiendra les deux plus courantes, à savoir la lettre recommandée au greffe, et le déplacement d'une des deux parties au greffe.
- 2e étape, la tentative de conciliation : c'est le vrai début de la procédure.
- Au cours de cette audience peuvent être prises par le juge prud'homal des mesures d'instruction ou d'exécution provisoire telles que la nomination d'expert « rapporteurs » avec pour mission d'instruire le dossier, ou bien des provisions sur salaires. Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononcé du jugement.
- L'audience peut avoir plusieurs issues :
- Soit la conciliation aboutit et un procès-verbal de conciliation est établi ;
- Soit la conciliation n'a pas abouti et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesures provisoires ;
- Soit les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesures provisoires, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.
- 3e étape, l'audience devant le bureau de jugement :
L'audience devant le bureau de jugement est la partie de la procédure où commence réellement le procès. En effet, les parties y plaident, y déposent leurs dossiers et y établissent leurs demandes.
- Ici encore, l'audience a plusieurs issues :
- Soit une décision tranche le litige ;
- Soit une nouvelle mesure d'instruction est ordonnée ;
- Soit, et cela arrive souvent du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord, et le litige est alors transmis à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un magistrat professionnel (appelé ici « juge départiteur ») tranche le désaccord des conseillers et choisit parmi les deux options. Ce magistrat est le président du tribunal d'instance du lieu du conseil.
- Si, à nouveau lors de la seconde audience de conciliation les parties ne parviennent pas à un accord, c'est le juge départiteur qui prend la décision finale.
- Ici encore, l'audience a plusieurs issues :
La décision est rendue en audience publique et est susceptible d'appel. Il existe plusieurs voies de recours :
- Tout d'abord la procédure d'appel (si la demande initiale ou indéterminée dépasse les 3 980 euros) où l'affaire est cette fois totalement rejugée et par des magistrats professionnels ;
- L'opposition : la partie absente au procès et perdante peut requérir l'opposition si elle a un motif valable ;
- La tierce opposition : une personne tierce peut requérir l'opposition si elle estime que la décision rendue la lèse injustement.
- Le contredit: la partie perdante requiert l'exception d'incompétence de la juridiction prud'hommale;
- Et enfin en dernier recours, la Cour de Cassation, où l'avocat est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des règles de droit.
Caractéristiques du conseil de prud'hommes
En premier lieu, il convient de signaler qu'il s'agit d'une vraie juridiction, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :
- Le conseil juge au nom du peuple français ;
- Le conseil agit en toute indépendance ;
- Le caractère contradictoire de la procédure est affirmé : les deux parties émettent tour à tour leurs arguments.
En second lieu, on peut distinguer quelques spécificités :
- La procédure est essentiellement orale ;
- Il s'agit bien souvent d'une procédure dite « inquisitoire », c'est-à-dire que ce sont les juges qui « mènent » le procès, s'enquérant des éléments contradictoires présentés par les parties et leur permettant de se forger leur intime conviction.
Voir aussi
Système juridictionnel français