Code de déontologie
Un code de déontologie régit un mode d'exercice d'une profession ou d'une activité en vue du respect d'une éthique
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En France
Code de déontologie du corps médical
Le plus connu est le code de déontologie régissant le mode d'exercice du corps médical Français. Il est établi par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Cependant, il tire sa force du fait qu'il passe devant le Conseil d'État pour être promulgué (voir ce lien). Il est d'ailleurs intégré au Code de la santé publique, Nouvelle partie réglementaire, livre Ier « Professions médicales », titre II « Organisation des professions médicales », chap. VII « Déontologie » (art. R4127-1 et suivants).
Ainsi, le code de déontologie constitue un texte juridique de nature réglementaire depuis 1949, date à laquelle s'est publié la première version au journal officiel du 28 juin 1947 (Règlement d'administration publique n° 47-1169 du 27 juin 1947). Les médecins s'accordant sur des exigences qui sont propres à leur profession, ces règles ne peuvent être appliquées par des tribunaux de droit commun mais par des tribunaux professionnels.
- Liens externes
- Code de déontologie médicale commenté, site de l'Ordre national des médecins