Facilités linguistiques

Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par la loi du 8 novembre 1962. Il instaure une exception au principe que les relations entre les habitants d'une région et l'administration se fait obligatoirement dans la langue officielle de la région. En effet seule la Région de Bruxelles-Capitale est officiellement bilingue français-néerlandais. Les 3 autres zones linguistiques sont unilingues: français pour la Wallonie, néerlandais pour la Région flamande, et allemand pour les Cantons de l'Est, des communes sur la frontière avec l'Allemagne, devenues belges en 1918. Dans ce petit nombre de communes de ces régions unilingues, les habitants peuvent obtenir leurs documents administratifs et entrer en relation avec l'administration communale et nationale dans une seconde langue, déterminée selon les communes. L'ampleur précis de ces facilités linguistique n'est pas identiques pour toutes les communes à facilités.

Sommaire

1 Établissement des facilités 2 Liste des communes à facilités 3 Évolution politique 3.1 Périphérie bruxelloise 3.2 Fourons et Comines 4 Évolution démographique

Établissement des facilités

Les facilités ont été instauré uniquement pour les communes où la dernière enquête linguistique avait constaté plus de 30% de citoyens appartenant à la minorité linguistique. Ces facilités étaient censé apporter un compromis entre Flamands et francophones, bien que les raisons et la nature de ce donnant-donnant n'aient jamais été inclus dans les textes législatifs. Cela permet l'existence de deux points de vue diamétralement opposé:

• pour les francophones, ces facilités étaient une reconnaissance permanente et immuable des droits des francophones dans ces communes;
• pour les Flamands (et aussi certains politiciens francophones comme par exemple les bourgmestres de Comines et Mouscron de cette période), les facilités étaient une mesure temporaire destiné à permettre à la minorité de mieux s'intégrer.

Par rapport à ces deux points de vue, un de seuls éléments objectifs qui semblent soutenir l'un ou l'autre, on note le fait que les facilités linguistiques par rapport aux écoles n'ont été accordé pour les écoles maternelles et primaires, mais pas pour les écoles secondaires. cela semble confirmer l'hypothese que les facilités doivent favoriser un processus d'intégration (dans le sens que les élèves minoritaires sot supposé être capable d'intégrer des écoles secondaires de la langue majoritaire et qu'il n'ont donc plus besoin des facilités pour pouvoir s'épanouir au niveau scolaire, professionel et social).

Quoiqu'il en soit, les lois et la Consitution belge - approuvés par les Flamands et les francophones - ne fixent aucune limite de temps à l'existence des facilités.

Deux remarques s'imposent sur ce choix ds communes qui ont obtenu des facilités :

1. les données linguistiques utilisées pour fixer la frontière linguistique en 1961 proviennent du dernier recensement disponible datant de 1947 et qui a été publié en 1954, vu le boycot généralisé en Flandre pour répondre aux questions linguistiques du recensement de 1960 qui y était condamné comme une excuse peu respectable pour arracher toujours plus de communes à la Flandre, et pour l'attitude peu respectueux de ces francophones qui continuaient à s'y installer, mais qui refusaient de reconnaitre le caractère flamand et néerlandophones de ces lieux; ce francophones prétendent que plus de communes autour de Bruxelles auraientdu bénéficier des facilités, et que des communes flamandes auraient probablement du être rattaché à la région bilingue de Bruxelles.
2. du coté flamand, certains prétendent que dans certains communes wallones comme Waterloo et La Hulpe, ce seuil de 30% était franchi, mais que suite à des manipulations francophones, les facilités n'y étaient pas établies.

Dans une commune à facilités, une seule langue est officielle mais l'administration communale communique également dans une autre langue avec les citoyens. En plus, des écoles maternelles et primaires avec de l'enseignement dans la langue minoritaire doivent être reconnue et subsidié (par les institutions communautaires de la région où est située la commune).

Liste des communes à facilités

• Communes de la périphérie bruxelloise situées en Flandre, avec facilités en français:
  • Crainhem
  • Drogenbos
  • Linkebeek
  • Rhode-Saint-Genèse
  • Wemmel
  • Wezembeek-Oppem

• Communes à la frontière linguistique entre la Wallonie et la Flandre:
  • Communes wallonnes avec facilités en néerlandais:
    • Comines-Warneton
    • Enghien
    • Flobecq
    • Mouscron
  • Communes flamandes avec facilités en français:
    • Biévène (Bever)
    • Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn)
    • Fourons (Voeren)
    • Herstappe
    • Messines (Mesen)
    • Renaix (Ronse)

• Cantons de l'Est (partie de la Wallonie proche de l'Allemagne):
  • Communes de la zone linguistique germanophone avec facilités en français:
    • Amblève (Amel)
    • Bollange (Büllingen)
    • Burg-Reuland
    • Bütgenbach
    • Eupen
    • La Calamine (Kelmis)
    • Lontzen
    • Raeren
    • Saint Vith (Sankt Vith)
  • Communes de la zone linguistique francophone avec facilités en allemand:
    • Baelen (avec facilités en néerlandais aussi)
    • Waimes
    • Malmédy
    • Plombières (avec facilités en néerlandais aussi)
    • Welkenraedt (avec facilités en néerlandais aussi)

Évolution politique

Périphérie bruxelloise

Les problèmes actuels dans les communes à facilités se concentrent surtout sur les communes flamandes autour de Bruxelles. Les minorités francophones des communes flamandes à facilités rencontrent de la difficulté à faire valoir leurs droits. Les services en français sont délibérément freinés. De plus le gouvernement flamand cherche à diminuer encore davantage ces facilités.

Fourons et Comines

Avant, il y avait aussi des problèmes dans les Fourons ('Voeren' en néerlandais) devenus un point de fixation entre la population locale souhaitant retourner à la Wallonie et la communauté flamande anxieuse d'éliminer ce séparatisme. A l'inverse, à Comines, les initiatives d'écoles néerlandophones, avaient été boycoté par les autorités francophones.

Avant, il y avait aussi de grands problèmes dans les Fourons. Ils opposaient les francophones, regroupés dans l'Action Fouronnaise, qui a détenu pendant longtemps la majorité au niveau communal, tandis qu'en même temps, lors des élections européennes et flamandes, une majorité des Fouronnais votaient sur des listes néerlandophones. Depuis les années 90, la majorité est identique pour toutes les élections, mais la question est toujours source de controverses.

Évolution démographique

Par les conditions légales, et avec les remarques jointes, les facilités n'étaient accordées que dans des cas spécifiques, c.a.d. là ou la minorité linguistique était censée constituer entre 30% et 50% de la population d'une commune concernée (ou dans certain cas, d'un quartier).

Les évolutions des populations concernées et de l'usage des langues sont assez différentes selon les communes:

• la population a augmenté fortement autour de Bruxelles suite à une certaine urbanisation ;
• la population dans les autres communes à facilités n'a pas fortement évolué, soit elle a augmenté comme aux Fourons, soit elle est restée stable, soit même elle a diminué légèrement.

Au niveau des appartenances linguistiques, les plus grandes évolutions se concentrent toutes autour de Bruxelles où, selon les dernières études (du professeur Rudy Janssens de la VUB), beaucoup de francophones venus de Bruxelles, de Wallonie et d'ailleurs se sont installés. Cette immigration a fait basculer la majorité linguistique dans la plupart de ces communes.

D'autre part, dans presque toutes les autres communes à facilités, on note une légère diminution de la minorité. Toutes ces minorités locales semblent donc s'intégrer.

See also: Facilités linguistiques, 1962, 8 novembre, Amblève (ville), Baelen, Belgique, Bruxelles, Bruxelles-Capitale, Burg-Reuland, Bütgenbach