Répartition des compétences dans la Belgique fédérale

Répartition par institution des compétences dans la Belgique fédérale

État fédéral Communautés Régions
Compétences générales Compétences d'attribution Compétences d'attribution
  • Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)
  • Enseignement
  • Agriculture
Compétences résiduelles Pouvoirs implicites Pouvoirs implicites
  • Justice
  • Fiscalité (plus de 90% de la fiscalité)
  • Défense nationale
  • Droit civil
  • Immigration
  • Union économique et monétaire
  • Recherche scientifique (surtout aérospatial)
  • Télécommunications
  • Transport (SNCB, aériens, ...)
  • Energie
  • Commerce international
  • Police
  • Politique étrangère
  • Aide au tiers-monde
  • Relations avec l'Union Européenne
  • Financement (pour 90%) des régions et communautés
  • ...
  • Matières personnalisables
  • Matières culturelles
  • Emploi des langues

...

  • Politique économique
  • Emploi
  • Pouvoirs locaux
  • Travaux publics
  • Transports régionaux (bus & trams)
  • Environnement
  • ...

Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale

Territoires d'application des compétences
Institutions compétentes Flandre Flandre; communes à facilités en FR Wallonie Wallonie; communes à facilités en NL Bruxelles Capitale Cantons de l'Est <TR ALIGN=center> État fédéral oui oui oui oui oui oui <TR ALIGN=center> Région flamande oui oui - - - - <TR ALIGN=center> Région wallonne - - oui oui - oui <TR ALIGN=center> Région Bruxelles-Cap. - - - - oui - <TR ALIGN=center> Communauté flamande oui oui, avec exceptions (¹) - - choix perso (²) - <TR ALIGN=center> Communauté française - - oui oui, avec exceptions (¹) choix perso (²) - <TR ALIGN=center> Communauté germanophone - - - - - oui (³)

Notes:


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See also: Répartition des compétences dans la Belgique fédérale, Cantons de l'Est (Belgique), Communauté flamande, Communauté française de Belgique, Communauté germanophone de Belgique, Communautés de Belgique, Facilités linguistiques, Flandre