Société à responsabilité limitée
En France, une Société à Responsabilité Limitée est une forme de société à vocation commerciale.
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Caractéristiques juridiques
- Capital
- Capital minimum 1 € (anciennement : 7500 €, et encore avant : 50 000 Francs)
- Apports réalisés en espèces (argent) ou en nature (biens matériels)
- Libération immédiate : 20 %
- Le reste sur 5 ans par 10e
- Le capital peut être fixe ou variable. Dans ce cas les statuts prévoient un minimum et un maximum.
À noter : les apports en industrie sont autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise) mais ils ne rentrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.
- Nombre d'associés (personnes physiques ou morales)
- Minimum : 1 (unipersonnelle)
- Maximum : 100
- Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Régime fiscal
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Exception : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
Nomination des dirigeants
Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
Lien externe
- Très bonne synthèse sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
Equivalents internationaux
- Allemagne: GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)
- Belgique (FR): SPRL (Société de Personnes à Responsabilité Limitée)
- Belgique (NL): BVBA (Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid)
- Angleterre: ltd (Private Limited Company)