Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de Grande Instance , qui juge à huies clos les enfants ( mineurs aux moments des faits) selon l'ordonnance de 1945
- contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ;
- délits (vols, violences graves...) ;
- les crime ètants jugés en cours d'assise des mineurs;
Il est composé du procureur de la République, d'un juge des enfants de deux assesseurs, juges non professionnels désignés par le Garde des Sceaux le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononçé de la peine et d'un greffier
Le tribunal pour enfants peut décider de mesures éducatives ou prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans (emprisonnement mesure susbstitutive à l'incarcération : le
travail d'intérêt général..après accord de l'accusé.).
mesure de réparation, amende
Il existe 145 tribunaux pour enfants.